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La loi ALUR!!!! Quelle allure!!

 

Cette loi fourre tout concocte sous lgide de notre nouveau Prsident de la Rpublique donne beaucoup de sueurs froides aux citoyens comme aux professionnels qui les accompagnent dans le domaine de lassurance MRH notamment.

Un article 9-1 nouveau de la loi du 10 Juillet 1965 a t cr par la loi ALUR N 2014-366 du 24 Mars 2014 et les propritaires immobiliers bailleurs doivent donc souscrire une Assurance MRH PNO- propritaire non occupant.

Lors de la rcente dition Porte de Versailles du salon de limmobilier, je me suis dlect poser la question aux commerciaux qui vantaient les mrites dune quarantaine de promoteurs immobiliers accrocs de la dfiscalisation et javoue ne pas avoir progress sur le sujet tellement cet appendice lgislatif ne reluisait pas dans leur discours commerciaux offensifs !

Cette obligation nest pas stupide en soi: il sagit tout simplement dobliger un propritaire immobilier bailleur sassurer en PNO pour pallier lventuelle absence doccupant dans son appartement ou sa maison, pour les dgts causs aux tiers par un sinistre survenu dans ses locaux inhabits ou inoccups, mais qui va veiller au respect de la Loi ?

Le propritaire dun bien donn en location par bail, quil gre lui-mme son affaire ou quil la confie un Gestionnaire immobilier, va vrifier en permanence que le locataire a souscrit une assurance MRH et quil est jour de ses cotisations.

Linvestisseur en dfiscalisation immobilire comme le propritaire priv de locataire vont donc respecter en principe la loi .pour autant quils soient correctement informs !

Dans les rsidences destination de dfiscalisation on trouve de tout en 2018 !

  • si vous confiez votre bien par mandat de gestion la socit intgre au Groupe du Promoteur , les grands groupes srieux ou prsums tels vous ont alert et mme propos une Assurance PNO en groupe ouvert via uns souscription sous gide de leur cabinet de courtage captif ou intgr . Mais il y a bon nombre de promoteurs immobiliers qui se cantonnent la construction sans associer les services de location ni ceux de lassurance inoccupation, loyers impays, dgradation des lieux ,etc.
  • si vous grez vous-mme votre bien, votre connaissance de lenvironnement ne vous fera pas oublier la souscription de lassurance PNO, le moment venu.

Cette assurance, dun cot annuel modeste entre 90 et 145 euros pour des T2/T3, va sans doute globalement redorer lquilibre prcaire de la branche MRH des compagnies dommages et le S/P va sans doute tre proche des Assurances GAV ou Protection Juridique, domaines o les exclusions surajoutes font que peu de gens sont satisfaits quand ils nomettent pas de dclarer leurs sinistres !

Mais dans une coproprit comment doit oprer le Conseil Syndical pour sassurer que tous les propritaires ont bien achet cette fameuse assurance PNO lgalement obligatoire ?

  • Faire confiance tous les copropritaires prsums respectueux de la loi ?
  • Alerter en permanence les copropritaires chaque assemble gnrale mais en gnral on a du mal obtenir les taux de 50 % de prsents et reprsents.
  • Tenter dassocier le Syndic cette problmatique ? Mais en gnral il estime que cela ne rentre pas dans sa mission ! Ou que ses honoraires revus la baisse ne peuvent intgrer cette noble proccupation !!

Je pensais navement que ces grands groupes de promoteurs qui inondent votre boite mail en vous promettant de limpt en moins, avaient travaill sur ce sujet et rflchi peut-tre une solution de Place, comme on dit chez les assureurs !! Que nenni ! Il faudra sans doute attendre un incendie dorigine lectrique denvergure meurtrire survenu chez un bailleur non assur PNO dans une priode dinoccupation de son bien pour avancer sur ce sujet , aprs dix ans dexpertises contradictoires pour cibler les responsabilits ! Et il y aura belle lurette que le propritaire bailleur aura disparu, fui ou sera dcd, laissant la patate chaude ses ventuels hritiers comme par hasard peu solvables !

Je me suis mu de mes interrogations auprs dun grand promoteur immobilier dnomm C et jai dcid doccuper sur le sujet mon Dput qui entre ses passages frquents sur les chaines TV et avant quil ne subisse les coupes sombres dans la reprsentation nationale pourra juger de lintrt du problme ! Jespre vous donner une premire suite dici deux trois ans !! A SUIVRE donc !

Franois PONSARD, 09 Avril 2018


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