La vie de l'ESA

La France face aux marchés financiers

La menace qui pèse aujourd’hui sur l’économie française n’est pas seulement liée au manque de compétitivité de notre pays, elle est également liée au niveau d’endettement de l’Etat français auprès des « non-résidents ».

Dans cet article, François Saint-Cast (professeur d’économie à l’Ecole Supérieure d’Assurances) relève et éclaire un double paradoxe : alors que la note de la France a été dégradée par les principales agences de notation, en ce qui concerne les taux des obligations à 10 ans « aucune réelle sanction en termes de coût n’a été observée ».

D’autre part, l’auteur remarque que les taux auxquels la France emprunte auprès des marchés financiers (la France qui présentait en juin 2014 un ratio dette sur PIB de 93,6 %) sont certes supérieurs à ceux de l’Allemagne (dont le ratio dette sur PIB est de 78,4 %), mais aussi bien supérieurs à ceux auxquels emprunte le Japon (dont le ratio dette sur PIB est pourtant de 245 % !).

Comment expliquer ce double paradoxe ?

Celui-ci s’explique par le fait que les réglementations transposant dans les droits nationaux la directive « Bâle II » n’exigent pas de la part des détenteurs d’obligations d’Etats d’ « assurer » le risque de défaut de paiement par la constitution de fonds propres supplémentaires. C’est pourquoi, cette liberté réglementaire rend les obligations d’Etat encore attirantes pour les institutions financières, et ce, quelle que soit la santé économique du pays dont elles « achètent » la dette. Ceci permet d’expliquer, d’une part, que les obligations d’Etat françaises sont encore recherchées par les marchés financiers (ce qui explique le maintien de taux d’intérêts à des niveaux équivalents à ceux en vigueur avant la dégradation de la note de la France par les agences de notation), et, d’autre part, que les taux d’intérêts auxquels les Etats peuvent emprunter sont finalement assez indépendants du rapport dette sur PIB relevé pour les différents pays (et même si ce rapport devrait être pleinement pris en compte, puisqu’il rend partiellement compte de la solidité de l’économie d’un pays).

L’article de François Saint-Cast fournit également l’occasion à l’auteur, à travers la présentation et l’analyse des données économiques relevées dans l’étude, de mettre en exergue les menaces qui pèsent lourdement sur la France, et plus spécifiquement sur sa dette souveraine.

La compréhension de l’argumentation et des conclusions de cette brève étude implique de savoir comment fonctionne le mécanisme financier des emprunts publics, et de connaître dans leurs grandes lignes les « accords de Bâle », et plus particulièrement « Bâle II » et « Bâle III ».

Dans une postface à l’article de François Saint-Cast, nous saisirons donc l’occasion pour rappeler :

1) comment les Etats empruntent auprès des marchés financiers,

2) ce que sont, dans leurs grandes lignes, les accords dits de « Bâle II ».

Le risque souverain revisité

Le monde politique et médiatique traduit souvent le risque souverain par la part de la dette sur le PIB. Les agences de notation déterminent leur note en fonction de critères plus fins, économiques, institutionnels et politiques, budgétaires, extérieurs et monétaires… Quelques éléments d’appréciation sont présentés ici.

Au 3 mars 2014, la notation financière de la France était en baisse pour l’ensemble des grandes agences de notation par rapport à leurs précédentes évaluations :

- Moody’s : Aa1, perspective négative au 24/01/2014 ;

- Standard & Poor’s : AA, stable au 08/11/2013 ;

- Fitch Ratings : AA+, stable au 20/12/2013 ;

- Dagong : A+, négative au 08/12/2011 ;

- Egan-Jones : BBB+, négative au 14/06/2012.

Pourtant, aucune réelle sanction en termes de coût n’a été observée. Certes, notre taux des obligations à 10 ans est supérieur à celui de l’Allemagne, mais aussi, bien supérieur à celui du Japon qui est pourtant très endetté avec un ratio dette sur PIB de plus de 200 %.

Taux d'emprunt d'Etats au 03/03/2014

Comment expliquer cet apparent paradoxe ?

La principale raison tient à l’appétence des institutions financières. Malgré les déconvenues récentes,  » en Europe, la directive sur les fonds propres réglementaires (CRD), qui transpose Bâle II en droit européen, autorise une pondération en risque de 0 % de ce type de dette » (Banque de France • Revue de la stabilité financière • N° 16 • avril 2012). Les gestionnaires de portefeuille recherchent donc les Obligations d’état, car ils n’ont pas à constituer de fonds propres supplémentaires pour couvrir un éventuel risque de défaut. Cela se traduit par une part importante de notre dette détenue par des non-résidents.

On pourrait se féliciter de l’attrait qu’exerce notre dette auprès des investisseurs étrangers. Mais notre enthousiasme doit être modéré. En effet, plus la détention de notre dette par les non-résidents est importante plus nous sommes soumis aux aléas des marchés et plus cela creuse notre balance courante. Ainsi, en 2012, la France présente une balance courante déficitaire de 57 milliards de dollars US, les intérêts de la dette extérieure représentent environ 58 % de ce montant (33 milliards de dollars US).

Pourcentage de la dette publique détenue par des non-résidents

Alors que le Japon présente un excédent de sa balance de 65 milliards de dollars US et seulement 4 milliards de dollars US d’intérêt, pour l’Allemagne ce sont 243 milliards de dollars US d’excédents pour 37 milliards d’intérêts. En ce sens, notre situation apparaît plus précaire que celle de l’Italie ou des États-Unis.

L’Italie présente un déficit de sa balance des paiements de seulement 10 milliards de dollars US, mais, victime de taux d’intérêt élevés, le pays paye 37 milliards de dollars US d’intérêts pour sa dette extérieure qui ne représente pourtant que 33 % de sa dette totale. En ce qui concerne les États-Unis, le déficit est de 439 milliards de dollars US en 2012 pour 165 milliards de dollars US à payer en intérêt sur la dette extérieure soit 38 % de son déficit.

La capacité à payer les charges financières liées à la dette dépend aussi de la profondeur fiscale du pays. C’est-à-dire la capacité à faire croître les recettes qui dépend du niveau déjà existant de recettes des administrations publiques par rapport au PIB. Plus le pourcentage de recettes publiques est déjà important moins la capacité à augmenter les prélèvements est grande. En 2012 les recettes publiques françaises représentaient 51,8 % du PIB alors que l’Allemagne était à 44,7 %, l’Italie à 47,7 %, le Japon à 33,1 %, le Royaume-Uni à 41,9 % et les États-Unis à 30,8 %.

Notre profondeur fiscale a atteint, semble-t-il, ses limites, de même que celle de l’Italie, car à ce niveau, toute pression fiscale supplémentaire freine la croissance et fait fuir les capitaux, les autres pays ont plus de latitudes.

Enfin, il convient de ne pas confondre le PIB avec les revenus taxables. Par exemple, pour l’année 2012 la valeur ajoutée marchande (la base de revenus taxables) représentait en Allemagne 69,8 % du PIB, 59,8 % en France. La base de revenus taxable est de ce fait plus importante en Allemagne de 10 points de PIB qu’en France.

 » Les évolutions récentes sur les marchés financiers devraient conduire à réexaminer la question d’un traitement adéquat du risque souverain dans la réglementation de la banque et de l’assurance. En particulier, il conviendrait d’étudier la possibilité de renforcer les exigences en fonds propres associées au risque souverain ainsi que, le cas échéant de réduire les incitations à acquérir davantage de dettes souveraines dans la mesure où cette classe d’actif ne peut plus désormais être considérée comme pas ou peu risquée. Il est ainsi nécessaire de mieux appréhender le risque souverain et d’évaluer le besoin d’une réforme réglementaire à cet égard ; en particulier, les exigences en fonds propres réglementaires pourraient être en pratique davantage modulées en fonction de la qualité de crédit des États souverains » (op.cit.).

Il y a urgence à réduire les déficits publics par une baisse des dépenses, car le moindre changement dans les conditions réglementaires aurait des conséquences désastreuses sur les conditions de financement de notre dette publique, mais aussi sur l’ensemble de notre dette extérieure qui représente plus de deux fois notre PIB.

Si un pays ne peut faire faillite, car aucune instance supranationale n’est en mesure de liquider ses actifs, il peut cependant faire défaut. Dans ce cas, son crédit est fortement entamé et pour de nombreuses années.

François Saint-Cast

Professeur à l’Ecole Supérieure d’Assurances

Auteur d’études économiques et d’articles sur le site des Echos


Postface à l’article « Le risque souverain revisité »

Dossier réalisé par Benoît DOS

L’emprunt des Etats auprès des marchés financiers

Les Etats qui sont en déficit ou qui doivent rembourser les emprunts passés arrivés à échéances émettent des titres de créance, appelés « emprunts obligataires ». Un emprunt obligataire est un instrument financier émis par une personne morale (Etat, collectivité publique, entreprise publique ou privée) qui reçoit en prêt une certaine somme d’argent de la part des souscripteurs des titres.

Ces titres de dette, également appelés « obligations », sont, dans un premier temps, proposés aux banques ou à d’autres grands investisseurs (fonds de pension, assureurs, etc.) au sein de marchés obligataires dits « primaires ». Dans un second temps, les investisseurs peuvent ensuite échanger les obligations sur les marchés obligataires dits «secondaires» (un marché secondaire étant un marché financier où sont effectuées des transactions sur les obligations déjà émises). Sur ces marchés, les taux d’intérêts évoluent au jour le jour en fonction de l’offre et de la demande.

Ainsi, sur les marchés secondaires, si beaucoup d’investisseurs veulent acheter ces obligations, comme c’est le cas, par exemple, pour l’Allemagne, les taux d’intérêts baissent. Si beaucoup d’investisseurs veulent vendre, comme c’est le cas pour l’Italie, les taux d’intérêt montent. À ce second stade, les variations ne concernent pas directement les pays emprunteurs, mais elles détermineront les taux lors des émissions de nouvelles « obligations ».

C’est la raison pour laquelle un changement (négatif ou positif) dans la notation financière d’un pays peut avoir des impacts invisibles à court terme sur le taux d’endettement du pays (puisque, pour l’Etat en question, le remboursement de sa dette auprès des marchés se fait sur la base des taux d’intérêts associés aux obligations antérieurement émises). En revanche, la dégradation de la notation financière d’un pays peut avoir des conséquences immédiates sur les marchés secondaires : cette situation pourra donc conditionner négativement, dans le futur, l’émission de nouvelles obligations d’Etat (qui ne pourront trouver de créanciers qu’en contrepartie de taux d’intérêts élevés, puisque le risque de défaut de l’Etat émetteur se sera accru).

Dans la situation actuelle, comme le rappelle François Saint-Cast dans son article, la dégradation de la note de la France par les agences de notation n’a pas eu de conséquences financières majeures pour notre pays (aucune hausse majeure des taux d’obligations n’ayant été observée). Ceci s’explique par le fait que, les obligations d’Etat étant considérées « sans risques » (ou à risque 0) dans les normes réglementaires transposant « Bâle II » en droit européen, ces instruments financiers ne nécessitent, de la part de leurs détenteurs, la constitution d’aucun fonds propre supplémentaire pour couvrir le risque de défaut des Etats émetteurs de telles obligations.

Mais que signifie le fait de dire qu’un titre de créance est à « risque zéro » ? Et quel rapport peut-il bien exister entre le niveau de risque d’un titre de créance, et la constitution d’un fonds propre, au sein de l’organisme créancier, visant à couvrir le risque de défaut de l’émetteur du titre (ou débiteur) ? Et à qui les sommes constituées au sein des fonds propres devront-elles bénéficier en cas de défaut du débiteur ?

Pour répondre à ces questions, il convient de rappeler ce que sont les « accords de Bâle » (et plus spécifiquement les accords dits « Bâle II »), en présentant les problématiques qu’ils posent, ainsi que les solutions qu’ils tentent d’apporter à ces mêmes problématiques.

Les « accords de Bâle »

Les « accords de Bâle » (ainsi nommés car ils ont été adoptés dans cette ville de Suisse, et édictés par le Comité de Bâle – créé en 1974 et rassemblant les gouverneurs des banques centrales du G 10) ont eu dès l’origine pour objectif d’établir une série de recommandations à l’attention des établissements financiers, pour que ces derniers puissent garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d’assurer leur solidité financière.

Rappelons que les capitaux propres sont l’ensemble des ressources « courant le risque » de l’entreprise, c’est-à-dire celles qui ne seront en principe remboursées qu’avec la liquidation de l’entreprise (fonds propres), ou celles qui ne doivent être remboursées qu’à très longue échéance (quasi-fonds propres).

Le but de ces accords, dont l’origine remonte à 1988, était d’assurer la stabilité du système bancaire international en fixant une limite minimale à la quantité de fonds propres des banques. Les « accords de Bâle » n’ont jamais fait directement force de loi, mais ont été transcrits par les autorités de régulation dans les réglementations locales. En Europe c’est la communauté européenne qui se charge de faire appliquer les recommandations du comité de Bâle, via la CAD (Capital Adequacy Directive).

Il y a eu depuis la création du Comité de Bâle trois versions des « accords de Bâle », appelées « Bâle I », « Bâle II » et « Bâle III ».

La différence essentielle entre « Bâle I » et « Bale II » provient de la définition donnée au « ratio de solvabilité » (d’une façon générale, le ratio de solvabilité permet d’établir une estimation de la capacité à long terme d’une entreprise à rembourser ses dettes).

Le ratio de solvabilité adopté lors de « Bâle I » (également appelé « ratio Cooke », par référence au président du Comité au moment de la mise en place des recommandations) se mesurait en comparant le niveau des engagements d’une banque (crédits et autres placements) au montant de ses fonds propres (capital apporté par les actionnaires et profits de la banque). Il devait être au minimum de 8%, ce qui signifiait que pour prêter un total de 100 millions d’euros une banque devait avoir au minimum 8 millions d’euros de fonds propres pour être considérée comme solvable. La grande limite du ratio de solvabilité de « Bâle I » (ou « ratio Cooke ») provenait de la définition qui était donnée aux engagements de crédit : la principale variable prise en compte était le montant du crédit distribué. Or, à la lumière de la théorie financière moderne, il est apparu qu’il était indispensable de prendre en compte la qualité de l’emprunteur, et donc le risque de crédit qu’il représente (on entend par « risque de crédit » ou de contrepartie, est le risque de perte sur une créance ou plus généralement celui d’un tiers qui ne paie pas sa dette à temps).

C’est ainsi que le ratio de solvabilité adopté en 2004 lors des accords de « Bâle II », ou « ratio Mc Donough » (du nom du président du Comité de Bâle à ce moment-là, William J. Mc Donough.) va proposer une mesure plus pertinente du risque de crédit, avec en particulier la prise en compte de la qualité de l’emprunteur, notamment par l’intermédiaire d’un système de notation financière interne propre à chaque établissement (dénommé « IRB » pour Internal Rating Based).

Les accords dits de « Bâle II » ont ainsi permis de mettre en place à partir de 2006 un ratio de solvabilité fondé sur le même principe du rapport entre les fonds propres et le montant des crédits distribués pondérés par les risques associés. La nature des risques pris en compte a cependant été enrichie (prise en compte du risque de marché, du risque de crédit et du risque opérationnel) et les méthodes de calculs des risques ont été améliorées. Le ratio de solvabilité adopté lors de « Bâle II » a donc été le suivant :

Ratio Bâle II = (fonds propres réglementaires) / (risque de crédit + risque de marché + risque opérationnel)

Dans les préconisations édictées par « Bâle II », le ratio de solvabilité doit également être supérieur ou égal, tout comme pour « Bâle I », à 8 %.

Enfin, les accords dits de « Bâle III », avalisés par les chefs d’Etat et de gouvernement lors de la réunion du G20 à Séoul, les 11 et 12 novembre 2010 (donc après la crise mondiale de 2008), ont abouti à un relèvement du minimum de fonds propres que les banques doivent détenir (ce renforcement supplémentaire des fonds propres exigés devant normalement s’appliquer aux grandes banques dont la faillite éventuelle entrainerait un risque systémique). Dans l’Union européenne, les nouvelles règles conformes aux décisions prises lors de « Bale III » ont commencé à entrer en vigueur en 2012, tandis que nombre d’entre elles seront introduites progressivement afin de donner aux banques et aux entreprises d’investissement le temps de s’adapter. Elles ne prendront pleinement effet qu’à compter de 2019.

Voici comment les accords de « Bâle III » sont présentés sur Wikipédia :

« La réforme Bâle III fait partie des initiatives prises pour renforcer le système financier à la suite de la crise financière de 2007 (« Crise des subprimes »), sous l’impulsion du FSB (Financial Stability Board) et du G20, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d’assurer la solidité financière des banques. Elle part du constat que la sévérité de la crise s’explique en grande partie par la croissance excessive des bilans et hors bilan bancaires (via, par exemple, les produits dérivés), tandis que dans le même temps le niveau et la qualité des fonds propres destinés à couvrir les risques se dégradaient. En outre, de nombreuses institutions ne disposaient pas non plus de réserves suffisantes pour faire face à une crise de liquidité. Dans ce contexte, le système bancaire s’est révélé incapable d’absorber les pertes intervenues d’abord sur les produits structurés de titrisation et d’assumer ensuite la ré-intermédiation d’une partie des expositions de hors-bilan. Au pire de la crise, les incertitudes pesant sur la qualité des bilans, la solvabilité des banques et les risques liés à leur interdépendance (le défaut d’une institution pouvant entraîner celui d’une autre) ont provoqué une crise de défiance et de liquidité généralisée.

Compte tenu du rôle du système financier dans le financement de l’économie réelle, du caractère international des institutions financières et du coût final supporté par les États via notamment les plans de soutien public, une intervention coordonnée des régulateurs internationaux est alors apparue légitime. » (source : Wikipédia – Bâle III).

Description générale du fonctionnement des accords de « Bâle », avec focus sur « Bâle II »

Sources exploitées pour l’écriture de cette partie de la postface à l’article de François Saint-Cast :

http://www.fimarkets.com/pages/ratio_solvabilite_mcdonough_cooke.php

http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Dossiers/Comite-de-Bale/Rappel-sur-la-reglementation-Bale-II

http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Mots-de-la-finance/Ratio-de-solvabilite-bancaire

Pour une explication détaillée des mécanismes à l’œuvre dans les accords de Bâle dans leurs grandes lignes, nous recommandons la lecture de l’article suivant : http://www.fimarkets.com/pages/ratio_solvabilite_mcdonough_cooke.php

Les accords de Bâle ont pour objectif de recommander aux banques de structurer leur bilan d’une certaine façon, afin qu’à la lecture d’un bilan, les autorités de tutelle puissent se rendre compte si l’établissement est solvable ou non, c’est-à-dire s’il serait en capacité à faire face aux demandes de retrait de ses déposants.

Dans l’accord dit de « Bâle I », la notion de solvabilité était définie par le ratio Cooke : ce ratio se mesurait en comparant le niveau des engagements d’une banque (crédits et autres placements) au montant de ses fonds propres (capital apporté par les actionnaires et profits de la banque).

Dans l’accord dit de « Bâle II », c’est le ratio Mac Donough qui sert de critère pour évaluer le niveau de solvabilité d’une banque. Ce ratio de solvabilité est fondé sur le même principe du rapport entre les fonds propres et le montant des crédits distribués pondérés par les risques associés. La nature des risques pris en compte a cependant été enrichie (prise en compte du risque de marché, du risque de crédit et du risque opérationnel) et les méthodes de calculs des risques ont été améliorées.

Ainsi le ratio de solvabilité établi au cours de « Bâle II » est le suivant :

Ratio de Bâle II = (fonds propres réglementaires) / (risque de crédit + risque de marché + risque opérationnel) >= 8 %

Comme le met en évidence la formule, selon les recommandations de « Bâle II », une banque est dite solvable si son ratio de solvabilité est supérieur ou égal à 8 %.

Pour mieux comprendre ce ratio, décrivons brièvement les notions qui y figurent, après avoir effectué un petit rappel sur la façon dont se structure le bilan d’une entreprise.

Petit rappel sur la structuration du bilan d’une entreprise

Le bilan d’une entreprise est composé d’un actif et d’un passif et est présenté de telle sorte que « Total Actif = Total Passif ».

A l’actif figure tout ce que l’entreprise a réalisé grâce aux financements apportés et tout ce qu’elle possède.

L’actif se compose donc des éléments suivants :

  • Les immobilisations corporelles (immeubles) et incorporelles (participations dans d’autres sociétés)
  • Les stocks
  • Les créances

Au passif figurent les sources de financement, à savoir :

  • Les capitaux,
  • Les dettes à plus ou moins long terme

Les capitaux propres de l’entreprise sont l’ensemble des ressources « courant le risque » de l’entreprise, c’est-à-dire celles qui ne seront en principe remboursées qu’avec la liquidation de l’entreprise (fonds propres), ou celles qui ne doivent être remboursées qu’à très longue échéance (quasi-fonds propres).

L’actif net est quant à lui égal à l’ensemble des avoirs de l’entreprise diminué de l’ensemble de ses engagements réels ou potentiels :

Actif net = Actif immobilisé + Actif circulant et financier – ensemble des dettes

La solvabilité d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est sa capacité à rembourser l’intégralité de ses engagements en cas de liquidation totale. Elle dépend donc de la qualité de ses actifs, et plus particulièrement de la facilité avec laquelle ceux-ci peuvent être liquidés, et du montant de ses engagements (dettes)

Comme Actif = Passif

Capitaux propres + Dettes = Actif immobilisé + Actif circulant et financier

Capitaux propres = Actif net

Conclusion, la solvabilité, qui intuitivement correspond au rapport Dettes / Actif net, peut également se mesurer par le rapport Dettes / Capitaux propres.

Fonds propres réglementaires

Les fonds propres réglementaires comprennent les capitaux propres (fonds propres de base composés essentiellement du capital social et des réserves) et les fonds propres complémentaires (qui comprenaient notamment les provisions générales, les titres subordonnés à durée indéterminée et les obligations subordonnées convertibles ou remboursables en actions).

Le ratio de solvabilité est scindé en deux éléments complémentaires :

  • Le premier ratio dit « Tier 1 », au minimum égal à 4 % des risques, doit comporter du capital sans risque. Il est lui-même décomposé en deux sous-ratios : le « Core Tier 1 », de 2 % minimum, qui ne prend en compte pour le calcul des fonds propres que les actions et les réserves constituées des bénéfices non distribués, et le « Core Tier 2 » – également de 2 % des risques pondérés au minimum, qui intègre les titres super subordonnés (obligations à caractère perpétuel) ou certains titres hybrides présentant d’étroites ressemblances avec le capital (comme les obligations convertibles).
  • Le second, dit « Tier 2 », lui aussi au minimum égal à 4 %, intègre des éléments de fonds propres complémentaires qui ne peuvent toutefois excéder 100 % des fonds propres pris en compte dans le « Tier 1″. Il s’agit notamment de titres subordonnés à durée indéterminée.

La réglementation Bâle II prévoyait aussi l’intégration de fonds propres « sur-complémentaires » spécifiquement dédiés à la couverture du risque de marché. Y figuraient les fonds propres Tier II excédentaires (le montant éligibles au titre du Tier II mais qui dépassent 100% des fonds propres admis en Tier 1) ainsi que des titres de dettes subordonnées ayant une échéance initiale au moins égale à 2 ans.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’un débiteur fasse défaut ou que sa situation économique se dégrade au point de dévaluer la créance que l’établissement détient sur lui. Pour mesurer le risque de crédit, on va donc pondérer le montant total de la créance, ce qu’on appelle « l’encours », par la qualité du débiteur. Le calcul inclut également une pondération qui tient compte du taux de perte en cas de défaut.

Le comité de Bâle définit donc plusieurs catégories d’expositions au risque de crédit, avec pour chaque catégorie une pondération à appliquer à l’encours prêté. Cette pondération va de 0% pour les Etats souverains, ce qui revient à dire qu’on considère que les créances sur les Etats souverains sont sans risque, à 150% pour les contreparties les moins bien notées.

En effet dans l’approche standard les pondérations à appliquer dépendent des notes attribuées à la contrepartie par les agences de notation (Moody’s, Standard & Poors…).

Les deux paramètres liés au risque de crédit peuvent être définis soit en recourant à une méthode standard (probabilité de défaut estimée en recourant à la notation des agences de rating, taux de perte en cas de défaut imposé réglementairement par le régulateur), soit en recourant à une méthode interne propre à l’établissement bancaire (dans ce cas la méthode doit avoir été validée par le régulateur), soit en recourant à une méthode mixte (probabilité de défaut estimée en interne et taux de perte en cas de défaut imposé par le régulateur).

Risque de marché

Le risque de marché est le risque de perte qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille. Le risque peut porter sur le cours des actions, les taux d’intérêts, les taux de change, les cours de matières premières, etc.

Le risque sur produits de taux et actions se mesure sur la base du « portefeuille de trading », c’est-à-dire des positions détenues par la banque pour son propre compte dans un objectif de gain à court terme, par opposition aux activités « normales » de financement et d’investissement. Par contre le capital requis pour la couverture des positions en change et matières premières s’applique sur la totalité de ces positions.
Chaque catégorie d’instrument nécessite une méthode de calcul différente, qui consiste toujours à évaluer d’abord une position, puis à calculer le capital requis en appliquant une pondération de 0 à 8% sur cette position.

Risques opérationnels

Pour en savoir plus sur le risque opérationnel, et notamment sur la manière dont il doit être pris en compte dans « Bâle II » : http://www.fimarkets.com/pages/risque_operationnel.php

Les risques opérationnels pour les établissements financiers (banque et assurance) sont les risques de pertes directes ou indirectes dues à une inadéquation ou à une défaillance des procédures de l’établissement (analyse ou contrôle absent ou incomplet, procédure non sécurisée), de son personnel (erreur, malveillance et fraude), des systèmes internes (panne de l’informatique…) ou à des risques externes (inondation, incendie…).

Pour calculer les exigences en fonds propres, différentes options sont ouvertes, au titre de chaque type de risque, entre des méthodes standards et des méthodes fondées sur des notations ou des mesures internes.

Le risque opérationnel, ainsi défini, inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de réputation.

« Pour la mesure du risque opérationnel, 3 options existent avec des exigences en fonds propres décroissantes en fonction de la sophistication de l’approche :

1) L’approche indicateur de base (BIA) : exigence = produit net bancaire total X 15%.

Aucun critère d’éligibilité pour cette approche

2) L’approche standard (TSA) : l’exigence est liée aux produits nets bancaires métiers (8 lignes métiers) X facteurs de pondérations (donnés par le régulateur) variables suivant le métier :

- Finance des entreprises : 18%
- Activités de marché (compte propre) (ou négociation et vente institutionnelle) : 18%
- Banque de détail : 12%
- Banque commerciale : 15%
- Activités de paiement et règlement : 18%
- Service d’agence : 15%
- Gestion d’actifs : 12%
- Activités de marché (compte de tiers) (ou courtage de détail) : 12%

Des critères d’éligibilité sont à respecter pour l’application de cette méthode. Ils prennent en compte la qualité du système de gestion du risque et le suivi des données de pertes.

- L’approche mesure avancée (AMA) où la mesure du risque résulte du modèle interne de l’établissement (différentes approches et modèles possibles). L’utilisation de cette approche nécessite l’approbation préalable du superviseur.

Le modèle doit utiliser des :

- données internes (historique de 5 ans – 3 ans au moment de la mise en œuvre) ou des données externes corrigées pour les rendre comparables à des données internes ;
- analyses par scénario avec une évaluation des risques d’intensité (faible probabilité => fort impact) ;
- évaluations de l’environnement et du système de contrôle interne. » »

(Citation extraite du site de la Fédération Bancaire Française : http://www.fbf.fr/fr/contexte-reglementaire-international/systeme-financier-international/reformes/le-traitement-du-risque-operationnel-selon-le-comite-de-bale).

Les trois piliers de Bâle II

Enfin, et pour achever cette présentation générale des accords de Bâle II, rappelons que les recommandations de Bâle II s’appuient sur trois piliers (terme employé explicitement dans le texte des accords), à savoir :

  • l’exigence de fonds propres (ratio de solvabilité McDonough) ;
  • la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres ;
  • la discipline du marché (transparence dans la communication des établissements).

Pilier I : l’exigence de fonds propres (ratio de solvabilité McDonough)

L’exigence de fonds propres cherche à rendre les fonds propres cohérents avec les risques encourus par les établissements financiers.

Ce premier pilier de Bâle II a été traité dans les développements précédents ; c’est pourquoi nous n’y reviendrons pas.

Pilier II : la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres

Le processus de surveillance prudentielle renforce le pouvoir des autorités de régulation et leur donne latitude entre autres de majorer les exigences en capital réglementaire en cas de nécessité.

« Comme les stratégies des banques peuvent varier quant à la composition de l’actif et la prise de risques, les banques centrales auront plus de liberté dans l’établissement de normes face aux banques, pouvant hausser les exigences de capital là où elles le jugeront nécessaires.

Cette partie examine les principes essentiels de la surveillance prudentielle et comporte des recommandations concernant la gestion des risques ainsi que la transparence et la responsabilité prudentielle.

Cette nécessité s’appliquera de deux façons :

  • validation des méthodes statistiques employées au pilier 1 (back testing) : La banque devra prouver a posteriori la validité de ses méthodes définies a priori en fonction de ses données statistiques et cela sur des périodes assez longues (5 à 7 ans). Elle devra en outre être capable de « tracer » l’origine de ses données,
  • test de validité des fonds propres en cas de crise économique : La banque devra prouver que sur ses segments de clientèle, ses fonds propres sont suffisants pour supporter une crise économique touchant l’un ou tous de ces secteurs.

La commission bancaire pourra en fonction de ces résultats imposer la nécessité de fonds propres supplémentaires. » (Source : Wikipédia – Bâle II)

Pilier III : la discipline de marché

« Le pilier 3 vise à instaurer des règles de transparence financière en améliorant la communication d’informations au grand public sur les actifs, les risques et leur gestion.

L’objectif sous-jacent est d’uniformiser les pratiques bancaires en matière de communication financière et de faciliter ainsi la lecture des informations comptables et financières des banques d’un pays à l’autre. »

(Source : http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Dossiers/Comite-de-Bale/Rappel-sur-la-reglementation-Bale-II)

« Des règles de transparence sont établies quant à l’information mise à la disposition du public sur l’actif, les risques et leur gestion.

L’application de Bâle II est une puissante machine qui « formate » les données de gestion d’une banque.

Ses conséquences sont de trois ordres au niveau du pilier III :

  • Uniformisation des bonnes pratiques bancaires : quelle que soit la banque et quelle que soit la réglementation qui la régit (droits nationaux) les pratiques doivent être transparentes et uniformisées.
  • Les bases mises en place pour ce calcul sont une puissante source de données de gestion, qui réconcilient les vues risques, comptables et financières ;
  • Transparence financière : les analystes trouveront une lecture des portefeuilles de risque identique pour toute banque dans tous pays. » (Source : Wikipédia – Bâle II)

Bâle III

« Compte tenu de l’ampleur et de la rapidité avec laquelle la crise financière s’est propagée à travers le monde et du caractère par nature imprévisible des crises, il est apparu essentiel que tous les pays renforcent la capacité de résistance de leur secteur bancaire. C’est l’objet des accords de Bâle III adoptés par le Comité le 12 septembre 2010 et avalisés par les chefs d’État et de gouvernement lors de la réunion du G20
à Séoul, les 11 et 12 novembre 2010. Ces accords instaurent plusieurs mesures visant à réformer en profondeur le dispositif prudentiel international. Ils tirent les conséquences des insuffisances de la réglementation Bâle II et imposent un renforcement des normes en matière de solvabilité et de liquidité bancaires. »

« En 2010, en réponse à la crise financière, le Comité de Bâle présente la réforme dite de  » Bâle III ». Cette fois, l’objectif est d’accroître la capacité de résilience (c’est à dire la capacité à s’adapter à la conjoncture) des grandes banques internationales. Ces nouveaux accords prévoient notamment un renforcement du niveau et de la qualité des fonds propres et une gestion accrue de leur risque de liquidité. Ces règles ont été transposées en droit communautaire européen par l’intermédiaire d’une directive dite CRD 4 (Capital Requirements Directive 4).

S’agissant du dénominateur,la gamme des risques pris en compte dans la précédente réglementation a été élargie. De nouvelles dispositions relatives au risque de contrepartie ont notamment été mises en place. »

(Sources : http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Dossiers/Comite-de-Bale/Rappel-sur-la-reglementation-Bale-II /

http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Dossiers/Comite-de-Bale/Bale-III)

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