La vie de l'ESA

Les points non résolus par la réforme des retraites de 2010

La réforme de la retraite en France a été enclenchée à partir de 2007, avec l’accession de Nicolas Sarkozy au pouvoir. Ce vaste programme de réaménagement des conditions de départ à la retraite a fini par aboutir à ce que l’on nomme communément « la réforme des retraites de 2010 » (pour en savoir plus sur le contenu de cette réforme, voir l’article « Réforme des retraites de 2010 » sur le site de l’ESA).

L’objectif de cette réforme a été clairement de réduire le déficit, puis de tenter de parvenir à l’équilibre des régimes de retraite, aujourd’hui largement déficitaires, notamment du fait de l’arrivée massive à l’âge de la retraite des personnes appartenant à la génération du Baby Boom.

La solution qui a été adoptée par les gouvernements qui se sont succédés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été de retarder l’âge légal de départ à la retraite de deux ans, contraignant la majeure partie des travailleurs à sortir de la vie active à 62 ans, au lieu de 60 ans (comme c’était le cas avant que n’entre en vigueur la réforme des retraites de 2010).

Cependant, comme l’indique cet article paru dans Les Echos du mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2010, la question des retraites est loin d’être résolue, dans la mesure où la réforme de 2010 n’a fait que commencer à s’attaquer au problème.

Tout d’abord, rien ne garantit que les mesures qui ont été prises ne permettront d’atteindre l’équilibre financier (bien qu’il s’agisse de l’objectif avoué de la réforme) : en effet, l’hypothèse de parvenir à cet équilibre en 2018 dépend de toute une série de conjectures dont il est difficile d’évaluer à l’avance leur degré de réalisme et d’exactitude. Enfin, le problème des régimes complémentaires de retraite n’a pas été abordé (et encore moins tranché) par la réforme des retraites de 2010. C’est pourquoi, comme l’écrit l’auteur de cet article, « les retraites seront de nouveau à l’agenda en 2013 ».

Cet article fait donc le point sur les questions restées en suspens suite à l’adoption de la réforme de 2010 et laisse entrevoir quels seront les nouveaux débats qui auront lieu au cours des années à venir, dans le cadre du vaste réaménagement du système de retraite français.

Financement, régimes complémentaires, rendez-vous de 2013: les sujets qui ne sont pas réglés

La réforme ne résout pas tous les problèmes financiers et les retraites seront de nouveau à l’agenda en 2013. Le maintien du niveau des pensions va dépendre des négociations sur les retraites complémentaires.

L’équilibre financier est loin d’être garanti

Le gouvernement affiche, pour 2018, un objectif d’équilibre pour l’ensemble des régimes de retraite. Mais trois facteurs assombrissent l’horizon. D’abord, les déficits qui vont s’accumuler d’ici là sont considérables (l’assurance-vieillesse sera encore en déficit de près de 7 milliards d’euros en 2011) et vont nécessiter l’utilisation de l’ensemble des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Ensuite, cet équilibre est conditionné à un retour du chômage à 7 % en 2015 et à 4,5 % (quasi-plein- emploi) après 2020, ce qui permettrait un relèvement des cotisations retraite en échange d’une baisse des cotisations Unedic. Enfin, même avec ce scénario, le régime général des salariés du privé (CNAV) serait encore en déficit de 2,4 milliards d’euros en 2020. Et l’excédent des régimes complémentaires du privé (Arrco-Agirc) est très aléatoire.

La négociation sur les régimes complémentaires sera déterminante

Les partenaires sociaux vont se retrouver le 25 novembre pour ouvrir la régulation sur les régimes Arrco-Agirc dont ils sont les gestionnaires. L’enjeu est de taille : ces retraites complémentaires représentent environ 55 % de la retraite totale des cadres et 35 % de celle des non-cadres. Les syndicats veulent stopper le recul du rendement des cotisations, constant depuis des années. Concrètement, cela signifie qu’un point de retraite acheté donne droit à une pension moindre. Le rendement est tombé à 6,70 % à l’Agirc et à 6,59 % à l’Arrco. Il était encore supérieur à 8 % en 1997. Mais tout geste serait coûteux alors que le patronat veut obtenir une baisse des cotisations ou à tout le moins une garantie de non-augmentation.

Le rendez-vous incertain de 2013

Une « réflexion nationale » est prévue en 2013 pour réfléchir à une réforme de plus grande envergure, notamment à la mise en place d’un système de retraite par points. Ce rendez-vous a été ajouté au Sénat avec l’aval de l’Elysée afin de faire un geste en direction de la CFDT (et de certains sénateurs de la majorité).

Sur le fond, la perspective d’un système par points fait peu d’émules : la CFDT est le seul syndicat à pousser ce scénario, le gouvernement est contre et le PS reste prudent. Mais le fait d’avoir gravé ce rendez-vous dans la loi a une conséquence : que la gauche ou la droite l’emporte en 2012, les retraites seront de nouveau à l’agenda politique assez rapidement

Les entreprises au pied du mur sur l’emploi des seniors

Le patronat a souhaité que la réforme passe par le relèvement des bornes d’âge, il s’est engagé en retour « à penser qu’à partir de 50-55 ans, ce n’est pas une fin de carrière qu’on doit gérer », mais « une troisième étape » de la carrière, a indiqué Laurence Parisot, la présidente du Medef. Cela passera notamment par la mise en œuvre des accords ou des plans d’action seniors obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis le début de l’année.

Etienne Lefebvre

Article paru dans Les Echos du mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2010

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