La vie de l'ESA

Réforme des retraites de 2010

La réforme des retraites fait partie de l’un des grands thèmes sur lesquels portaient, en 2007, le programme de campagne de l’actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy, et est donc l’un des grands chantiers auquel ont dû s’attaquer les gouvernements qui se sont succédés depuis 2007. La réforme des retraites de 2010 est le point d’aboutissement de toute une série de travaux et de la mise en place de toute une série de mesures, travaux et mesures qui ont été débattus, menés et décidés (avec une orientation et une énergie nouvelles) depuis l’accession de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République. La réforme des retraites de 2010 entrera officiellement en vigueur dans quelques jours, le 1er juillet 2011.

Alors que la réforme des retraites de 2010 est sur le point d’entrer en application, l’Ecole Supérieure d’Assurances (ESA) a jugé utile, pour ses étudiants, pour les participants à ses formations, mais aussi pour les visiteurs de son site internet, de publier sur son site cet article paru dans Les Echos du mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2010, remarquable par la clarté et la qualité de sa synthèse, énumérant en 10 points les principaux changements que va entraîner la mise en application de cette réforme des retraites de 2010.

Rappelons brièvement le contexte dans lequel est née et a été mise en place la réforme des retraites de 2010, et le problème auquel elle vise à apporter une solution.

Le système de retraite en France est un système de retraite par répartition, et non, comme dans de nombreux pays d’Europe Occidentale (notamment les pays anglo-saxons), un système de retraite par capitalisation. Schématiquement, le système de retraite par répartition se caractérise par le fait qu’il instaure une solidarité entre les générations, la pension des personnes ayant atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite (qui était de 60 ans avant la réforme) étant financée par la population active, qui se voit prélevée une partie non négligeable de son salaire brut. Ce prélèvement sur le salaire brut des actifs permet ainsi de financer en grande partie les pensions versées aux retraités par l’Etat.

En France, ce système des retraites par répartition (dont l’un des pères fondateurs fut, dans l’Allemagne du XIXème siècle, Otto Von Bismarck) fut définitivement adopté dès la fin de la deuxième Guerre Mondiale, en 1946 précisément. Cette adoption du système de retraite par répartition dans la France de l’immédiat après-guerre prit place dans un contexte général de reconstruction du pays, caractérisé par la volonté de tenter d’effacer les souffrances, physiques et morales, engendrées par ce conflit, en bâtissant une société nouvelle, fondée sur les valeurs humanistes traditionnelles de « Liberté, Egalité et Fraternité », valeurs reprises dans la devise de la République Française (devise qui fut réinstaurée en France dès 1946, après avoir été abolie par le régime de Vichy qui l’avait remplacée par la devise « Travail, Famille, Patrie »).

Outre le fait de vouloir remettre les valeurs humanistes au centre des institutions, le deuxième motif qui poussa, en 1946, le gouvernement provisoire français à instaurer le système des retraites par répartition, fut d’ordre démographique. Nous avons tous entendu parler du fameux « Baby Boom », défini comme « augmentation importante du taux de natalité dans certains pays, juste après la fin de la Seconde Guerre mondiale » (définition extraite de l’article de Wikipedia). Si, dans la plupart des pays nord-européens, ce pic de la natalité s’étendit de 1945 jusqu’au milieu des années 1970 (pour certains pays), le « Baby Boom » commença, en France, à partir de 1942 (du fait de la politique familiale menée par le Régime de Vichy, mais aussi du fait du retour des prisonniers de guerre, après la signature de l’armistice franco-allemand du 22 juin 1940, à laquelle succéda l’entrevue de Montoire, entre Pétain et Hitler).

La pyramide des âges de la France de l’immédiat après-guerre fut donc caractérisée par sa base large, voire très large (cette « base large » transcrivant l’importance de la part de la population en bas âge), et par son sommet « étroit » (symbolisant la faible proportion, sur l’ensemble de la population française, de personnes ayant atteint un âge avancé). Il est donc tout naturel que les dirigeants politiques de l’époque aient plaidé en faveur du système de retraite par répartition : les jeunes générations, supérieures en nombre par rapport à celles de leurs aînés, pouvaient financer la retraite de ces derniers.

Le problème auquel se sont retrouvé confrontés les dirigeants politiques à partir des années 1990, fut celui du vieillissement de la population. En effet, alors que les individus appartenant aux « jeunes » classes d’âge avaient toujours été numériquement plus nombreux, dans les années 1990 s’est profilé, avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du Baby Boom, le spectre du renversement de la pyramide des âges : pour l’une des premières fois dans l’histoire de France, les « vieilles » générations allaient être plus nombreuses que les jeunes « générations »…

Il n’est dès lors pas difficile d’entrevoir à quelles difficultés allaient se heurter le système de retraite par répartition : comment continuer à faire vivre un système basé sur le financement des pensions des « aînés » par le travail de leurs « cadets », dans une société où les « aînés » (= les retraités) allaient devenir plus nombreux que les « cadets » (= les travailleurs) ?

La France, avec la mise en place de la réforme des retraites de 2010, a fait le choix politique de tenter de sauver le système des retraites par répartition, et ce, malgré le phénomène inéluctable du vieillissement croissant de la population.

Comment ? En allongeant la durée de cotisation, et donc en retardant d’autant l’âge d’entrée à la retraite (l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite étant globalement passé de 60 ans à 62 ans).

Cette mesure, faisant partie de la réforme des retraites de 2010, révèle que la solution adoptée par les gouvernements qui se sont succédé, depuis l’accession au pouvoir de Nicolas Sarkozy, pour répondre au problème du vieillissement de la population, a été d’inclure dans la catégorie des « travailleurs », toute une frange de la population qui, avant la réforme, était comptabilisée dans la catégorie des « retraités ».

Mais, au-delà d’avoir repoussé l’âge légal de départ à la retraite de 2 ans, quelles ont été les autres conséquences engendrées par la réforme des retraites de 2010 ? C’est à cette question que répond cet article des Echos en énumérant en 10 points les changements clés induits par cette réforme.

Retraites : les dix changements clés

Qu’on l’applaudisse ou qu’on la fustige, c’est une des réformes les plus importantes du système de retraite français. Elle vient d’être validée par le Conseil constitutionnel, dernière étape avant la promulgation par le président de la République, attendue d’ici à la fin de la semaine. En décalant de deux ans l’âge du départ pour tous les assurés, dans le privé comme dans la fonction publique, Nicolas Sarkozy a remis en cause l’une des principales réformes du premier septennat de François Mitterrand, la retraite à 60 ans. Rappel, en dix points, des principales modifications apportées par la loi, qui produiront leurs effets dès le 1er juillet prochain.

Réforme des retraites 2010

Réforme des retraites 2010

Réforme des retraites 2010

Réforme des retraites 2010

1) L’âge d’ouverture des droits passe de 60 à 62 ans

C’est la mesure phare de la réforme, celle qui concerne le plus d’assurés. L’âge d’ouverture des droits à la retraite, fixé à 60 ans depuis 1982, va être relevé à 62 ans d’ici à 2018, au rythme de quatre mois par génération. Autrement dit, la règle générale stipule que personne ne pourra prendre sa retraite avant cet âge-là. Les premiers concernés par la réforme sont les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 (voir graphique). Les effets seront massifs, les deux tiers des assurés partant aujourd’hui à 60 ans ou avant.

Les dérogations resteront cependant nombreuses : chaque année, 160 000 assurés (sur 700 000 départs annuels) pourront continuer à prendre leur retraite à 60 ans ou plus tôt au titre de la pénibilité, des carrières longues, des catégories actives de la fonction publique ou des régimes spéciaux (lire plus loin). D’autres ne seront pas affectés par le relèvement des bornes d’âge, parce qu’ils auraient de toute façon été obligés de partir après 60 ans, même sans réforme, faute de disposer d’une durée de cotisation suffisante. Ainsi, un assuré qui a commencé à travailler dans les années 1960 à 21 ans devra cotiser 41,5 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein, ce qui l’aurait amené au-delà de 62 ans même avec la réglementation actuelle. Sauf à partir au prix d’une décote.

2) L’âge d’annulation de la décote : 67 ans en 2023

L’âge du taux plein, ou d’annulation de la décote, va progressivement passer de 65 à 67 ans, au même rythme que l’âge d’ouverture des droits, entre 2016 et 2023.

Il s’agit de l’âge auquel on peut toucher une pension à taux plein quelle que soit la durée cotisée, c’est-à-dire sans décote. Cela n’empêche pas le montant de cette pension d’être calculé au prorata du nombre de trimestres cotisés.

3) Durée de cotisation : 41,5 ans en 2020

La réforme de 2010 confirme le principe de celle de 2003. La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein continuera à progresser en fonction des gains d’espérance de vie à 60 ans : les deux tiers de ces gains vont à l’allongement de la durée d’assurance et le tiers restant à l’accroissement de la durée de la retraite. Actuellement fixée à 40,5 ans, la durée nécessaire passera à 41 ans en 2012, 41,25 en 2014 et devrait atteindre 41,5 ans en 2020. Rien n’est dit pour après.

4) Surcote, décote : des conséquences importantes

Les règles ne changent pas pour la surcote et la décote, qui modulent le montant de la pension selon que l’on part plus ou moins tard à la retraite. Les deux mécanismes seront donc décalés de deux ans avec les bornes d’âge, ce qui aura des conséquences sur le niveau des pensions.

A partir de 62 ans (au lieu de 60 aujourd’hui), les assurés qui prolongent leur activité au-delà de la durée de cotisation nécessaire bénéficieront d’une surcote de 1,25 % par trimestre. Autrement dit, un salarié qui a la durée de cotisation requise et qui décide de travailler un an au-delà du nouvel âge légal de 62 ans, jusqu’à 63 ans, améliorera le montant de sa pension de 5 % (1,25 % multiplié par quatre trimestres). Avec les règles actuelles, il aurait bénéficié d’un «  bonus » de 15 % en partant au même âge (douze trimestres de surcote entre 60 et 63 ans).

Même raisonnement pour la décote : un assuré qui prend sa retraite sans avoir cotisé suffisamment verra sa pension amputée d’un certain pourcentage selon le nombre de trimestres manquants. Le barème reste inchangé, mais il faudra désormais attendre 67 ans pour voir cette décote annulée quelle que soit la durée cotisée, au lieu de 65 ans aujourd’hui.

5) Des aménagements pour ceux qui ont commencé jeune…

La réforme prolonge le dispositif des « carrières longues », mis en place en 2003. Il permet aux assurés qui ont commencé à travailler jeune de partir avant l’âge légal, à condition d’avoir cotisé deux ans de plus que les autres. Le dispositif est élargi aux personnes qui ont démarré à 17 ans – il s’arrêtait à 16 ans auparavant -, mais les âges de départ sont progressivement décalés. Ce sera 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans, et 60 pour ceux qui ont commencé à 16 ou 17 ans.

6) …Pour les métiers pénibles…

Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité de 20 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Ils toucheront une pension à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Concession parlementaire : les salariés (et les agriculteurs) ayant un taux d’incapacité compris entre 10 % et 20 % pourront aussi saisir une commission qui devra établir « le lien de cause à effet entre l’incapacité reconnue et l’exposition à un facteur de pénibilité ». Si cette double mesure crée un nouveau droit pour les salariés, les syndicats le jugent inadapté. Ils ont réclamé, sans succès, une prise en compte des effets différés de la pénibilité sur l’espérance de vie (travail de nuit, exposition aux produits toxiques…).

A l’inverse, satisfait que le sujet soit circonscrit à un examen individuel du salarié et à une incapacité avérée, le patronat a accepté sans sourciller le financement (sur cotisation patronale) par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale.

La mise en œuvre du dispositif reste floue. La composition et le fonctionnement de la commission interdisciplinaire restent à préciser et un décret indiquera le nombre d’années minimum pendant lesquelles le salarié devra avoir été exposé aux facteurs de risque professionnel. Au total, le dispositif devrait concerner de 20 000 à 30 000 personnes par an, estime le gouvernement.

7) …Et pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l’âge d’annulation de la décote restera bloqué à 65 ans. Quelque 130.000 femmes sont concernées par cette mesure transitoire, qui satisfait, notamment, une partie de la majorité parlementaire.

8 ) Fonctionnaires : les cotisations salariales alignées sur le privé

Les fonctionnaires vont devoir mettre la main à la poche. Leur taux de cotisation salariale, aujourd’hui fixé à 7,85 %, va être aligné sur celui du privé (10,55 %) d’ici à 2020. La hausse sera linéaire, de 0,27 point par an, à compter de l’année prochaine. Cet alignement représentera pour les agents, en moyenne, une hausse de cotisation de 6 euros par mois chaque année (4 euros les agents de catégorie C, 5 euros pour les B et 7 euros pour les A).

Le texte aligne également sur le privé les conditions requises pour bénéficier du minimum garanti de retraite : les agents devront désormais avoir tous leurs trimestres ou atteindre l’âge du départ à taux plein. Le montant de ce minimum (1.067 euros), plus élevé que dans le privé, reste inchangé. La réforme acte aussi et surtout la fin des possibilités de départ anticipé après 15 ans de service pour les mères de trois enfants, un dispositif très prisé des infirmières et des enseignantes.

Enfin les 900.000 fonctionnaires en « catégorie active » qui bénéficient de départs à 50 ans (Police nationale, contrôleurs aériens…) ou 55 ans (pompiers, douaniers…) verront ces âges de départ décalés à 52 et 57 ans.

9) Les régimes spéciaux préservés jusqu’en 2017

Concernés, pas concernés ? La réponse est intermédiaire. Les salariés de la SNCF, de la RATP ou encore d’EDF ne verront pas leur âge légal de départ relevé à partir du ler juillet 2011, comme ce sera le cas pour tous les autres. D’autres modifications des règles prévues par la réforme de 2008 sont en effet en cours de mise en œuvre jusqu’en 2016 (montée en charge des surcotes et décotes, durée de cotisation relevée à 41 ans etc.). A terme, néanmoins, les différents âges d’ouverture des droits, qui varient de 50 ans pour les conducteurs de train ou de métro à 55 ou 60 ans pour les autres catégories de salariés, seront bien décalés de deux ans à partir de 2017, au même rythme que celui imposé aux salariés du privé et aux fonctionnaires (soit quatre mois par génération). Mais cela doit être confirmé par un décret, dont le contenu n’a pas été dévoilé, ce qui inquiète les syndicats.

10) Egalité hommes-femmes : négociation obligatoire

Pour corriger les inégalités de pension entre hommes et femmes, il faut corriger les inégalités de carrière, et non pas créer des exceptions à la réforme des retraites. Tel a été le cap qu’a tenu le gouvernement. Sous les feux de la critique, il a durci le dispositif de pénalisation financière censé s’attaquer au cœur du problème dans les entreprises. Au départ, ne devaient être soumis à l’amende que les employeurs qui n’auraient pas fait le rapport de situation comparée exigé chaque année par le Code du travail. Au final, il faudra avoir négocié un accord ou, à défaut, élaboré un plan d’action pour réduire les inégalités pour l’éviter. Faute de quoi, l’entreprise devra payer une amende de l % de sa masse salariale, a annoncé Eric Woerth, le ministre du Travail.

En fait, ce pourcentage est un plafond. Est-ce un progrès ? Non, si l’on prend la lettre de la loi de 2006, qui imposait d’arriver à l’égalité salariale d’ici à la fin de 2010. Oui, dans la mesure où l’obligation était dépourvue de sanctions, rendant cette épée de Damoclès purement virtuelle.

Service France

Article paru dans Les Echos du mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2010

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