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PREAMBULE
L’Ecole supérieure d’assurances dont le siège social est situé 13 rue Fernand Léger 75020 PARIS est une association enregistrée sous le numéro SIREN 320 060 023 et dont l’objet est de concevoir, organiser et dispenser un enseignement supérieur technique et professionnel à destination notamment des étudiants, des stagiaires, des alternants, des salariés ou des demandeurs d’emploi et des entreprises et intermédiaires des secteurs Banque, Assurance, Finance, Immobilier.
Cet enseignement ressorti, selon les actions proposées, de la formation initiale, de la formation professionnelle continue ou de l’apprentissage et de la Validation des Acquis de l’Expérience, s’inscrit dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles correspondantes ; L’association peut également proposer des actions de développement de la culture générale professionnelle revêtant la forme de conférences, de colloques ou de séminaires.
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des types de formation suivantes avec l’Ecole Supérieure d’Assurances (dénommée ESA dans les présentes conditions générales de vente) :
La vente est réputée conclue à la date de réception par l’ESA, du bulletin d’inscription signé par le Client.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur et/ou de conditions particulières liées à une formation spécifique.
Le fait que l’ESA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des dites clauses des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – OFFRES DE FORMATION
Les formations proposées à la vente, en ligne, peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui constituent des formations en format court, suivies à distance par le Participant, ou des modules « e-learning » qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.
Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation.
L’ESA propose des Formations Inter- Entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises.
Les Formations Inter-Entreprises sont des formations pouvant se dérouler au sein d’un établissement de l’ESA ou dans tout autre lieu extérieur déterminé par l’ESA.
Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’ESA, au sein des locaux du Client, d’un établissement de l’ESA, et/ou dans un lieu extérieur. L’ESA établira une proposition technique et financière adaptée aux besoins du Client.
La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l’ESA avant la fin du délai de validité mentionné sur la proposition.
Pour toutes les formes de formations, un nombre minimum et maximum de Participants est prévu pour chaque session. Les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
En cas de nombre de participants insuffisant, la formation pourra être reportée à la session suivante.
La confirmation de la tenue de la Formation sera effectuée par l’envoi de la convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de l’Ecole Supérieure d’Assurance à la disposition du Client aussi bien au sein de ses établissements que sur son site internet.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par l’ESA du bulletin d’inscription signé par le Client.
En cas de commande effectuée directement via le site internet de l’ESA, le client devra suivre la procédure de commande liée à la formation sélectionnée.
Toute commande passée selon cette modalité sera confirmée par l’envoi au Client d’un courriel de confirmation en provenance de l’ESA.
En cas de commandes multiples, le Client devra communiquer à l’ESA la liste des utilisateurs finaux (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique), afin de permettre l’élaboration de protocoles individuels de formation notamment lorsque cela concerne la formation à distance (FOAD).
A cet égard, l’ESA se réserve le droit de demander au client de lui communiquer des renseignements ou pièces justificatives complémentaires.
L’ESA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de non-production par le Client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le Client portant sur le paiement d’une commande antérieure.
Dans ce cas, l’ESA informera le client de son refus de donner suite à la commande.
Avant toute validation de commande par le client, notamment pour les formations s’effectuant en ligne, le Client est invité à vérifier la compatibilité technique des produits proposés avec son propre matériel informatique et/ou téléphonique.
En cas d’impossibilité pour le Client d’utiliser le produit sélectionné, pour quelque cause que ce soit dont notamment une incompatibilité technique, aucun remboursement et/ou dédommagement ne sera effectué de la part de l‘ESA.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de la commande de formation effectuée sur Internet.
ARTICLE 5 – TARIF DES FORMATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Tous les prix des formations sont indiqués en euros et toute taxes comprises.
Lors des éventuels voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.
Le règlement au comptant et sans escompte est attendu au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture.
Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.
En cas de retard de paiement, L’ESA pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 6 – DEDUCTIBILITE DES DEPENSES
Les actions de formation proposées par l’ESA entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définit dans le livre IX du Code du Travail. La réalisation des prestations de l’ESA contribue aux dépenses déductibles du plan de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation choisie.
Toutes sommes facturées à titre de dédommagement : dédit, abandon, absence, ne sont pas imputables sur le budget de formation et ne pourront pas être prises en charge par un organisme financeur.
ARTICLE 7 – REGLES DE PRISE EN CHARGE
Il appartient au Client d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de la formation. L’accord doit être communiqué à l’ESA au moment de l’inscription. Dans le cas où l’accord de prise en charge de l’organisme payeur ne parviendrait pas au premier jour de la formation, la totalité de la prestation pourra être facturée au Client. Si la prise en charge est partielle, la différence sera directement facturée au Client.
Il appartient au Client de communiquer à l’organisme payeur tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’ESA serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite solidairement débitrice à son égard.
ARTICLE 8 – MODALITES DE FORMATION
L’ESA est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et les outils pédagogiques de son choix dont la forme et le contenu.
La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’ESA, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
La certification ou le diplôme lié au programme de formation ne pourra être délivré que si le Client suit l’intégralité de la formation.
L’ESA peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
Dans ce cas, une fois la commande du Client confirmée par l’ESA, ce dernier reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée, un identifiant et un mot de passe, pour chacun des utilisateurs finaux, le cas échéant, afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation choisie. L’utilisateur final est entendu comme la personne physique pour le compte de laquelle le Client a commandé une formation.
L’utilisateur du compte bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion au module de formation. Un suivi technique et pédagogique est assuré par l’ESA. Une évaluation et/ou un compte rendu de formation est adressé au Client qui en fait la demande, afin de justifier du suivi de ladite formation. A sa demande lors de la commande, le Client peut bénéficier d’un tutorat ; cette prestation optionnelle fera l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ESA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par L’ESA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ESA. À ce titre, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, sous quelque forme que ce soit, non expressément autorisée au préalable et par écrit, par l’ESA.
De même, le Client ainsi que les bénéficiaires de la formation, s’ils ne sont pas directement signataires du contrat de vente, s’interdissent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de L’ESA, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, l’ESA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations
De même, le bénéficiaire de la formation s’interdit de communiquer ses codes d’accès à la formation à des personnes tiers à celles-ci.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données à caractère personnel communiquées à L’ESA dans le cadre de l’exécution des commandes font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi 11078-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ESA s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
L’ESA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de l’ESA ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’ESA, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les crises sanitaires ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ESA.
L’ESA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.) causés au client.
Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de l’ESA en cas de dommages directs démontrés, sera plafonnée au montant total TTC de la formation.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, Tout consommateur, personne physique, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour toute difficulté, l’ESA invite le Client à prendre contact avec ses services préalablement afin de trouver une solution commune.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige relative à ses conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal judicaire de Paris.
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