Modifications autorisées

Le montant des cotisations n’est pas figé lors de la souscription du contrat et est revalorisé annuellement selon l’évolution d’un indice. 

La définition de cet indice est variable d’un assureur à l’autre puisqu’il peut-être indexé sur l’inflation, le plafond de la Sécurité Sociale, la valeur des points AGIRC-ARCO ou encore selon les résultats de la Société d’Assurance. 

Autant de paramètres disparates et évolutifs qui sont pour autant limités par l’obligation de l’assureur de respecter une tranche de pourcentage d’augmentation annuelle. 

La modification du montant des cotisations peut également résulter de l’évolution du cadre réglementaire ou législatif ou de l’application d’un malus suite à un sinistre. 

Contestation de l’assuré ?

Oui si l’assureur ne respecte pas ses obligations ou les termes du contrat d’assurance. 

Par exemple, en cas d’aggravation du risque, l’assureur doit formaliser une nouvelle proposition tarifaire soumise à l’acceptation ou refus de l’assuré sous 30 jours. En cas de refus, l’assureur peut résilier le contrat. 

Autre illustration, si le contrat ne mentionne aucune clause de révision des cotisations, l’augmentation appliquée par l’assureur peut être refusée par l’assuré. Un nouveau calcul basé sur la grille tarifaire d’origine doit être appliqué par l’assureur. 

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ESA Paris, 09 novembre 2021

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