Le domaine de l’assurance est soumis à des règles de déontologie. Elles peuvent résulter des codes de l’assurance ou de l’assureur en lui-même. Cette éthique a pour but de réglementer l’activité. Les règles appliquées dans le Code civil et le code de l’assurance

Les compagnies d’assurance sont d’abord amenées à préserver le secret professionnel de ses clients. Un gestionnaire de contrat peut ainsi être poursuivi dans le cadre de son exercice. Le responsable de la divulgation du renseignement sera tenu de payer une amende. Il encourt même une peine d’emprisonnement de un an. C’est en tout cas ce qui est mentionné dans le Code civil. Dans le code de l’assurance, il existe aussi plusieurs articles qui font état des règles déontologiques. L’Article.L.113-12 conditionne la durée du contrat. D’après le même article, la police fixe également les conditions de résiliation. Ce droit à la révocation est à stipuler obligatoirement dans le contrat à chaque reconduction annuelle. De son côté, l’Article L113-15 limite la reconduction tacite sur une période maximum de 1 an. Elle évoque pareillement que la durée de la police devrait être écrite avec des caractères apparents. 

Les déontologies au sein des assurances

Les compagnies d’assurances peuvent également mettre en place leur propre code de déontologie. À noter qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale. Cela dit, son intégration permettra de garantir le bon fonctionnement de l’activité. Il n’existe pas de code de déontologie type. Elle devra néanmoins être rédigée dans le respect de la loi en vigueur. Il s’agit de l’ensemble des droits ainsi que des devoirs qui incombent à chaque employé. Au moment de signer un contrat de travail, les salariés s’engagent alors à suivre ses règles morales. Elles régissent aussi les conduites des personnes qui travaillent dans l’organisation. Les règles de déontologie peuvent porter sur les procédures à suivre en cas de suspicion de blanchiment d’argent. Il est pareillement possible d’évoquer les règles de transparence. Par ailleurs, une convention existe entre les assureurs. 

En conclusion, les règles déontologiques existent bel et bien dans le secteur de l’assurance. Elles peuvent résulter d’un article du code de l’assurance, de l’entreprise ou d’une convention collective entre les assurés. 

ESA Paris, 26 octobre 2021

PARTAGER