La garantie décennale, ou encore assurance décennale, permet d’assurer et de couvrir l’entreprise qui la souscrit, sur tous les sinistres pouvant apparaître dans les dix ans de construction d’un bâtiment neuf. Ce à partir de sa date de livraison.

Un risque majeur pour les dirigeants.

Encadrée par la loi dite Spinetta (articles 1792 et 1792-2 du code civil), la responsabilité civile décennale d’un dirigeant d’entreprise peut être engagée au pénal. En effet, la sanction peut être sévère, puisque la loi prévoit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, en cas de mise en cause de cette responsabilité civile décennale. Au-delà de ce risque pénal, la garantie décennale va protéger l’assuré, en cas d’activité en société, de tous les vices, malfaçons qui pourraient entraîner jusqu’à la disparition de l’activité. En outre, fait moins connu et souvent ignoré, aucun assureur ne voudra reprendre une couverture de l’assuré si ce dernier n’était pas initialement couvert par la garantie décennale. Dans le cas d’une auto-entreprise, les biens de l’auto-entrepreneur peuvent être menacés et également mettre en péril son activité. Ainsi, plus que le risque encouru par le dirigeant, cette assurance permet d’exercer son activité en toute quiétude et de ne pas menacer la santé financière de l’entreprise.

Un produit parfois onéreux, mais toujours nécessaire.

Les contrats et produits proposés en termes de couverture dite décennale sont souvent chers et parfois mal compris. Il est ainsi nécessaire de se faire conseiller par des professionnels compétents et formés. Ainsi, le professionnel devra cerner le contexte dans lequel la garantie pourra ou non s’exercer, et savoir la mettre en place. Cela suppose préalablement de maîtriser les différents rôles des intervenants (sous-traitants, maîtres d’ouvrage, fournisseurs, entreprise principale par exemple) et de déterminer au plus juste leur rôle et leur implication dans cette responsabilité. Seules des personnes correctement formées peuvent répondre de manière sûre à ces enjeux complexes.

L’assureur a un rôle prépondérant à jouer pour mettre en place et proposer une assurance RDC à son client. Connaître le champ réglementaire (code de l’assurance, lois civiles liées au sujet), cerner les contextes et les rôles des participants, et surtout conseiller au mieux son client. Voilà le rôle majeur que le courtier ou l’agent devra jouer.

ESA Paris, 16 novembre 2021

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