Votre entreprise a recours au chômage partiel ?
L’état rembourse 100 % des formations de vos salariés pendant leur période d’activité partielle !
#Jemeformechezmoi
Depuis le mardi 14 avril 2020, l’État prendra en charge 100% des coûts pédagogiques des formations suivies par des salariés en activité partielle via un assouplissement des critères du Fonds national de l’Emploi (FNE)-Formation.
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Avantages pour le salarié qui en bénéficie
- Il peut bénéficier d’une formation sans mobiliser son compte personnel de formation (CPF)
- Il a la garantie de conserver son emploi
- La durée de la formation ne doit pas dépasser la période d’activité partielle
Questions relatives au FNE-formation
Depuis le 14 avril 2020, l’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques des formations des salariés en activité partielle. Une procédure simplifiée a été mise en place pour que les entreprises puissent mobiliser ce financement exceptionnel, via le Fonds National de l’Emploi, doté de 500 millions d’euros pour la partie Formation.
L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
Retrouvez ici les documents officiels pour effectuer votre demande :
L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques
- si le coût de la formation est inférieur à 1.500€ TTC/salarié, le financement s’effectue sur “accord automatique” de la DIRECCTE.
- si le coût de la formation est supérieur à 1.500€ TTC/salarié, le financement s’effectue sur dossier, sous instruction détaillée par la DIRECCTE.
Il n’y a cependant pas de plafond horaire.
Tous les salariés du secteur privé placés en activité partielle (CDI, CDD) sont concernés par le dispositif FNE Formation sauf :
- les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, les stagiaires(qui n’ont pas le statut de salarié), les demandeurs d’emploi, les actifs non salariés, les dépendants.
- les salariés en suspension de travail pour arrêt maladie ou garde d’enfants. Cependant ils peuvent toujours mobiliser leur CPF.
Les mesures de la réforme sont valables jusqu’au 31/12/2020.
