Qu’est-ce que le FNE-Formation ?
Le FNE-Formation (l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation professionnelle, destinées à faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations dues aux mutations économiques.
Compte tenu de l’ampleur de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif FNE-Formation jusqu’à fin Décembre 2020.
Désormais toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
Comment bénéficier du FNE-Formation ?
L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
Retrouvez ici les documents officiels pour effectuer votre demande :
- La demande de subvention FNE-Formation
- La convention de formation du FNE à signer entre la DIRECCTE et votre entreprise
Quel est le montant de la prise en charge ?
• Le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques est de 100%, sans plafond de montant ni plafond horaire.
• Jusqu’à 1 500 euros TTC de coûts pédagogiques l’instruction est simplifiée. •Au-dessus de 1 500 euros TTC par salarié, la demande fait l’objet d’une instruction détaillée.
Quels salariés sont concernés ?
Tous les salariés, dès lors qu’ils sont déclarés en activité partielle (temps complet ou temps partiel) par l’entreprise ou qui se trouvent en télétravail ou en reprise d’activité. Néanmoins, l’entreprise devra recueillir l’accord par écrit du salarié placé en activité partielle (suspension du contrat de travail) pour suivre une formation et en faire la preuve a posteriori auprès de la Direccte.
Questions relatives au FNE-formation
Les conventions FNE-Formation couvrent en principe une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Sous certaines conditions, elles peuvent s’étendre à 18 mois.
- Toutes les formations relevant du plan de développement des compétences sont éligibles au FNE-Formation.
- Seuls les organismes de formation référencés Datadock ou certifiés Qualiopi peuvent être sollicités.
- Conformément aux mesures de confinement en vigueur, les formations doivent se réaliser à distance depuis le domicile du salarié et pendant les heures chômées.
Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.
Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement.
Le régime dérogatoire FNE-formation est lié à l’activité partielle et est actif jusqu’à fin décembre 2020, il ne se limite pas à la période de confinement.
Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
Tous les salariés déclarés en activité partielles sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.
- 100% des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences seront pris en charge par l’Etat
- Prise en charge automatique jusqu’à 1500 € TTC par salarié (ou 1250 € HT).
- Rémunération maintenue pour les collaborateurs selon les règles de l’activité partielle
- Simplification des demandes de convention pour la prise en charge
Pour en savoir plus sur la demande de subvention et la convention, consultez le document de la FFP ci-dessous:
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la Direccte rattaché à votre Région ou à nous contacter à stephanie-riviere@esassurances.com.
